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  1. Débiteurs
  2. Cadre réglementaire et éthique

Mandat de gestion

EOS Credirec est totalement en conformité avec les obligations établies dans les articles R124-1 à R124-7 du code des procédures civiles d'exécution, applicables aux sociétés de recouvrement de créances pour compte de tiers:

  • Déclaration au Procureur de la République
  • Souscription d'une assurance Responsabilité Civile Professionnelle adéquate
  • Comptes bancaires séparés (un compte disctinct par mandant)
  • Envoi systématique d‘une première lettre d’information initiale incluant les mentions obligatoires précisées dans le code des procédures civiles d'exécution, et celles relatives à la loi Informatique et Libertés  

Interdiction de facturer aux débiteurs des frais autres que les frais légaux prévus par la loi.

Rachat de créances

En cas de cession de créances, nous envoyons au débiteur une lettre afin de l’informer du transfert de propriété des dettes dues. Nous l'informons également de son droit d'accès et de rectification pour les données personnelles le concernant.

Ethique

EOS Credirec est un membre de la FIGEC (Fédération Nationale de l’Information d'Entreprise et de la Gestion de Créances) depuis 1997. Elle respecte et applique les dispositions de la charte de bonne conduite en matière de recouvrement amiable, signée entre l'ASF (Association Française des Sociétés Financières) et 11 associations représentant les consommateurs.

EOS Credirec s’engage à contrôler l'origine des fonds afin d’aider les établissements bancaires à lutter contre le blanchiment d’argent.

EOS Credirec souscrit à toutes les obligations et procédures définies par la CNIL (Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés).

Les collaborateurs exerçant l'activité de recherche de coordonnées des débiteurs disparus sont agréés en tant qu’Enquêteurs Civils – “ARP”  par le Conseil National des Activités de Sécurité Privée, sous la direction du Ministère de l’Intérieur.

Tous les collaborateurs du Groupe EOS Credirec sont contractuellement tenus de respecter:

  • La Charte Ethique interne
  • Les engagements contenus dans la charte de la FIGEC en ce qui concerne les bonnes pratiques de recouvrement amiable ainsi que l'accord pris entre l'ASF [Association  Françaises des Sociétés Financières] et les Associations de Consommateurs

EOS Credirec favorise les accords amiables. C’est uniquement lorsque ces dernièrs échouent que les poursuites judiciaires peuvent être engagées.

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